Conditions générales du service OVRI (Contrat principal)
Annexe aux CGU si l'offre est associée à un compte de paiement.
Annexe au contrat OVRI (Si votre compte est lié à "w-HA")
Toutes les annexes au contrat OVRI quel que soit le partenaire
CONTRAT = CGU OVRI + Annexes
(Si offre « Acquiring » + CGU Psp »)
Si vous avez choisi une offre "passerelle technique", vous n'êtes lié qu'à OVRI, si vous avez choisi une offre incluant un contrat-cadre de services de paiement, vous êtes lié à OVRI et au partenaire financier indiqué dans votre tableau de bord, et donc également lié aux conditions d'utilisation du partenaire financier. Vous pouvez imprimer une copie de votre contrat directement depuis votre tableau de bord.
L'activité financière est réglementée en Europe, seuls les établissements agréés peuvent opérer la gestion de comptes de tiers, c'est pourquoi OVRI établit des partenariats avec d'autres établissements réglementés afin de remplir ses conditions ce qui apporte pour vous "utilisateur" la garantie d'une certaine sérénité.
Cela dépendra des partenaires, soit le statut sera généralement de type ("AGENT" ou "DISTRIBUTEUR") et dépendra des caractéristiques de l'institution partenaire. Si le statut est "AGENT" la consultation du Regafi vous permettra de vérifier l'autorisation, si le statut est "DISTRIBUTEUR" d'un établissement de paiement ou de monnaie électronique "contrat sec" la vérification se fait sur le site de l'orias. OVRI n'est pour l'instant que "DISTRIBUTEUR" et exploite des solutions pour devenir "AGENT".
Dans les deux cas, toute la partie financière sera gérée par ladite institution et sous sa responsabilité, mais la distribution fait que vous contractez directement avec l'institution financière, tandis que le statut d'agent fait que vous signez un contrat TRI PARTIE.
Ainsi que toute autre activité qu'OVRI ou ses partenaires considèrent comme présentant un risque financier ou réglementaire.
Oui dans tous les pays, à l'exception de ceux faisant l'objet d'interdictions, de sanctions ou de mesures systémiques OVRI, les pays suivants sont strictement interdits, à savoir : Afghanistan, Biélorussie, Burundi, Cuba, Égypte, Érythrée, Irak, Libye, Corée du Nord, Guinée, Russie, Ukraine, Somalie, Soudan et Sud-Soudan, Syrie, Tunisie, Yémen, Zimbabwe. Veuillez noter qu'il n'est pas utile de nous contacter pour débloquer ces pays, c'est impensable.
